Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services proposés sur le site : le « Dossier de conformité », rapport de conformité numérique vendu à l'unité (PDF + accès à l'espace client) au prix de 199 €, et les abonnements d'accès à la plateforme décrits à l'article 2. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Offres d'abonnement et tarifs

« Pro Analyst » — accès aux données et analyses de la plateforme : 79 € par mois ou 790 € par an.

« Enterprise & Compliance » — accès données, exports et fonctionnalités de conformité avancées : 299 € par mois ou 2 990 € par an.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est présenté sur la page de tarification au moment de la souscription.

3. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement est traité par Stripe. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Pour les abonnements, le prix est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur le moyen de paiement enregistré.

4. Durée, reconduction tacite et résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment, par voie électronique, depuis son espace client (portail de facturation Stripe). La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; la période entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement prorata.

Le service s'adresse aux professionnels (B2B) ; les articles L215-1 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas entre professionnels. Si le client souscrit en qualité de consommateur ou de non-professionnel (art. L215-3), l'éditeur l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la faculté de ne pas reconduire ; à défaut, le client peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment à compter de la reconduction (art. L215-1).

5. Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Le rapport et l'accès à la plateforme sont des contenus et services numériques fournis immédiatement après paiement. Entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

Si le client bénéficie néanmoins du droit de rétractation, il demande expressément l'exécution immédiate et, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, renonce à ce droit. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher obligatoire avant paiement.

6. Livraison et accès au service

Le rapport est mis à disposition au format PDF et dans l'espace client immédiatement après paiement. L'accès aux fonctionnalités couvertes par un abonnement est ouvert dès la validation du paiement et maintenu pendant toute la durée de l'abonnement.

7. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas de dépassement du seuil de la franchise en base, la TVA deviendra applicable et les prix seront ajustés en conséquence pour les commandes et échéances ultérieures.

8. Responsabilité

Le rapport et les données de la plateforme constituent une aide à la décision et ne se substituent pas à un conseil juridique. La responsabilité de l'éditeur est limitée, pour l'achat à l'unité, au montant de la commande et, pour les abonnements, aux sommes versées au titre des douze derniers mois.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.